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Transport solution

Conditions générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS
Le présent contrat de transport est régi, même en transport national, par les dispositions de la convention C.M.R. signée à Genève le 19.05.1956 (ratifiée par la loi belge du 04.09.1962) et par le protocole à la C.M.R. signé à Genève le 05.07.1978 ainsi que les conditions générales définies ci-après. Sauf dispositions contraires, expresses et écrites, celles-ci sont applicables à tous offres et contrats en cours, malgré les conditions divergentes du donneur d'ordre.

2. ACTIVITÉ
Il ne peut en aucun cas être considéré comme laissé à notre initiative le soin d'effectuer des formalités ou opérations particulières, hors le transport proprement dit et notamment pour les expéditions à l'étranger, toutes formalités consulaires, douanières ou autres ne sont remplies que sur la demande expresse du client et sans responsabilité au cas où ne seraient pas remis par écrit les éléments complets ou suffisants pour les établir. De plus, nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs ou mauvaises interprétations, des obligations, textes ou règlements en vigueur

3. BIENS
Notre société se réserve le droit de refuser certaines marchandises(entre autres animaux, matières d'or et d'argent, mandats postaux, obligations, chèques, devises, traites, chèque de voyage, articles interdits par l'ATA, de ne pas manipuler des biens dangereux, d'interdire ceux qui sont déterminés notamment par les lois et les dispositions nationales et internationales. La marchandise en caisse, balles ou fûts remis a notre société est prise en charge sans vérification de son contenu et de l'état de celui-ci, dans ces cas, la clause “said to contain” est d'application de plein droit Ni vérification des indications fournies, ni celles des poids déclarés par le donneur d'ordre-client se sont obligatoires pour nous.

4. PRESTATIONS
Notre société jouit d'une totale liberté pour déterminer la manière et les moyens avec lesquels les biens seront transportés, pris à domicile et livrés sauf instructions expresses formulées par écrit avant remise des marchandises. Tous les renseignements nécessaires (adresse,etc…) doivent figurer clairement sur tout envoi. Les présentes Conditions Générales ont un caractères supplétif au texte législatif applicable dans le cadre des transports qui sont légalement soumis aux dispositions de la convention CMR et à ses protocoles additionnels approuvés par la loi Belge.

5. RESPONSABILITE DU DONNEUR D'ORDRE-CLIENT
La responsabilité du donneur d'ordre-client reste totale à l'égard des biens et des documents qu'il a confié à notre société. Il reste donc responsable vis-à-vis de notre société et il est tenu responsables des amendes, dommages, etc… lorsqu'ils sont dus aux renseignements qu'il a donnés et aux obligations qu'il n'a pas respectées (ex.: adresses incorrectes ou peu lisibles, fausses déclarations, commandes tardives etc…) ainsi que tout ce qui ne peut pas être imputé à notre société.

6. ASSURANCES
Si aucun ordre écrit d'assurer n'a été donné à notre société, celle-ci est autorisée à supposer que tous les risques afférents à l'expédition, le transfert et l'entreposage des marchandises ont étés assurés par une des parties intéressées à ces opérations et ce en considération des clauses d'exonération de responsabilités prévues aux articles 25 à 33. Aucunes indemnités ne pourra donc lui être réclamée de ce chef, ni directement ni par voie de recours des assureurs éventuels, Si l'ordre d'assurer n'a pas été confié à notre société, le donneur d'ordre-client s'engage à obtenir que dans les conditions d'assurance soit stipulé qu'aucun droit de recours ne sera exercé par les assurances vis-à-vis de notre société (art 36)

7. PRISE A DOMICILE, LIVRAISON
Lorsqu'un client demande à notre société de venir chercher des biens ou des documents, et si ceux-ci ne lui sont pas remis immédiatement lorsqu'elle se présente ou lorsque ceux-ci ne peuvent pas être enlevés ou livrés, notre société se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais de matériel et d'administration y afférents, notamment pour l'attente, frais de magasinage etc… Sous peine de nullité, les plaintes et dommages doivent être constatés et mentionnés contradictoirement et par écrit, immédiatement, dès réception des biens par le destinataire. A réception, on suppose qu'il s'agit d'une livraison conforme et les réclamations ultérieures ne seront pas acceptées.

8. FACTURATIONS
Toutes nos factures sont payables au comptant et sans escomptes à Bruxelles, à notre siège ou à notre banque. Les montants dus non payés à l'échéance, portent de plein droit, et sans mise en demeure, un intérêt de 12 % l'an. En outre, toute facture non payée à l'échéance sera majorée de 15 % avec un minimum de 40 € à titre de dommage et intérêt conventionnel.

9. TRIBUNAL COMPÉTENT, DROIT APPLICABLE
Toute actions judiciaires, tant en demandant ou en défendant sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles et de Justice de paix de Bruxelles.